Motion de M. Bouche demandant que le comité de Constitution soit chargé de présenter un projet de loi sur la manière d'admettre auprès des tribunaux de justice les avoués et les huissiers, lors de la séance du 30 août 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
56
Dernière page
56
Type
Motion et motion d'ordre
Modifié le