Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, interdisant de citer hors de Paris un représentant comme témoin, sans autorisation de la Convention, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, interdisant de citer hors de Paris un représentant comme témoin, sans autorisation de la Convention, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 686.