Décret, contenu dans le rapport du comité des Finances, portant que les secours provisoires aux ci-devant pensionnaires sont applicables au semestre échu le 1er vendémiaire, lors de la séance du 8 vendémiaire an III (29 septembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
146
Dernière page
146
Type
Décret
Modifié le