47. Sur proposition du représentant Monnel, les comités des finances et des secours publics fixeront si des indemnités sont dûes aux citoyens détenus en vertu de dénonciations particulières ou d’actes arbitraires et, si oui, à la charge de qui elles seront

47. Sur proposition du représentant Monnel, les comités des finances et des secours publics fixeront si des indemnités sont dûes aux citoyens détenus en vertu de dénonciations particulières ou d’actes arbitraires et, si oui, à la charge de qui elles seront. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 374.