Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, sur l’interprétation de l’art. X, titre X, de la loi du 16 août 1790, lors de la séance du 3 messidor an II (21 juin 1794)

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bar au nom du comité de législation, sur l’interprétation de l’art. X, titre X, de la loi du 16 août 1790, lors de la séance du 3 messidor an II (21 juin 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794). 1980. p. 81.