Pétition des citoyens Morin et Aubert, syndics et directeurs des créanciers du citoyen Héliot, qui demandent l’annulation d’un jugement rendu au tribunal du district de Pont-Chalier, lors de la séance du 22 germinal an II (11 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
452
Dernière page
453
Type
Adresse, pétition et lettre envoyée à l’Assemblée
Modifié le