63. Renvoi au comité de législation de l’examen des lois des 19 juillet 1791 et 14 avril 1793, relatives aux délits commis par des fonctionnaires publics (Rapporteur : Charlier)

63. Renvoi au comité de législation de l’examen des lois des 19 juillet 1791 et 14 avril 1793, relatives aux délits commis par des fonctionnaires publics (Rapporteur : Charlier). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794). 1980. p. 81.