Projet de rédaction de article III du décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à l'exécution des deux articles précédents, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)
Projet de rédaction de article III du décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à l'exécution des deux articles précédents, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)