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Renvoi au comité d'imposition de la motion de M. Moreau sur le décret sur les patentes, lors de la séance du 17 février 1791
Renvoi au comité d'imposition de la motion de M. Moreau sur le décret sur les patentes, lors de la séance du 17 février 1791
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Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791
Assemblée nationale
17 février 1791
Séance du matin
Suppression de l’article 15. Adoption de l’article 16 et d’une addition à l’article 11 du décret sur les patentes
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
228
Dernière page
228
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/d26a8915-1b6f-4fbd-83a3-e78a7d8f2eae/manifest
Modifié le
12 mars 2021 à 12:35