Rapport de M. Merlin, au nom des comités réunis de Constitution et d'aliénation, sur les successions ab intestat et sur l'inégalité des partages, lors de la séance du 21 novembre 1790

Rapport de M. Merlin, au nom des comités réunis de Constitution et d'aliénation, sur les successions ab intestat et sur l'inégalité des partages, lors de la séance du 21 novembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. pp. 598-604.