Renvoi au comité de Constitution d'une motion sur un projet de décret concernant la levée des scellés apposés en vertu des décrets de l’Assemblée, lors de la séance du 12 février 1791
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité de Constitution d'une motion sur un projet de décret concernant la levée des scellés apposés en vertu des décrets de l’Assemblée, lors de la séance du 12 février 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. 1886. p. 136.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
136
Dernière page
136
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le