Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de salut public, modifiant la rédaction de la loi du 19 floréal an II sur les crimes contre-révolutionnaires et les délits des fonctionnaires, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de salut public, modifiant la rédaction de la loi du 19 floréal an II sur les crimes contre-révolutionnaires et les délits des fonctionnaires, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 209.