82. Non lieu à délibérer sur une question de l’administration des Domaines nationaux concernant la restitution à leurs héritiers des biens des déportés morts avant le terme de leur peine (Rapporteur : Merlin de Douai)

82. Non lieu à délibérer sur une question de l’administration des Domaines nationaux concernant la restitution à leurs héritiers des biens des déportés morts avant le terme de leur peine (Rapporteur : Merlin de Douai). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 395.