Suppression de l’article 15. Adoption de l’article 16 et d’une addition à l’article 11 du décret sur les patentes
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Référence bibliographique
Suppression de l’article 15. Adoption de l’article 16 et d’une addition à l’article 11 du décret sur les patentes.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. 1886. pp. 226-228.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
226
Dernière page
228
Modifié le