Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, renvoyant le citoyen Gondisse devant le Tribunal révolutionnaire pour ses propos inciviques, lors de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
242
Dernière page
242
Type
Décret
Modifié le