Décret, proposé par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, nommant le citoyen Sibuet membre du tribunal de Cassation, lors de la séance du 1er ventôse an II (19 février 1794)
Décret, proposé par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, nommant le citoyen Sibuet membre du tribunal de Cassation, lors de la séance du 1er ventôse an II (19 février 1794)