Décret portant que les juges de district seront réciproquement juges d'appel
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret portant que les juges de district seront réciproquement juges d'appel.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XVII - Du 9 juillet au 12 aout 1790. 1884. p. 312.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
312
Dernière page
312
Modifié le