Discussion sur le projet de décret du comité de l'imposition concernant le droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété lors de la séance du 22 novembre 1790
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Référence bibliographique
Discussion sur le projet de décret du comité de l'imposition concernant le droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété lors de la séance du 22 novembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. p. 650.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
650
Dernière page
650
Typologie documentaire
Discussion
Modifié le