70. District de Versailles. Propose un décret qui fixe à la date de la vente du mobilier la résiliation des baux des maisons d’émigrés
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Référence bibliographique
70. District de Versailles. Propose un décret qui fixe à la date de la vente du mobilier la résiliation des baux des maisons d’émigrés.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 658-659.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
658
Dernière page
659
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