Discussion et proposition de modification de l'article 37 du projet de décret sur la réquisition et l'action de la force publique dans l'intérieur du royaume, lors de la séance du 27 juillet 1791
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Référence bibliographique
Discussion et proposition de modification de l'article 37 du projet de décret sur la réquisition et l'action de la force publique dans l'intérieur du royaume, lors de la séance du 27 juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. p. 699.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
699
Dernière page
699
Typologie documentaire
Discussion
Modifié le