Adoption des article 14 et 15 (12 et 13 du projet) de la cinquième section du Code pénal relatif aux crimes des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs pouvoirs, lors de la séance du 17 juin 1791
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Infos
Référence bibliographique
Adoption des article 14 et 15 (12 et 13 du projet) de la cinquième section du Code pénal relatif aux crimes des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs pouvoirs, lors de la séance du 17 juin 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. 1887. p. 299.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
299
Dernière page
299
Typologie documentaire
Décret
Modifié le