Décret sur les décharges et réductions en matière d’impositions
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Infos
Référence bibliographique
Décret sur les décharges et réductions en matière d’impositions.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIX - Du 29 juillet au 27 août 1791.. 1888. pp. 147-152.
Langue principale
Français
Nombre de pages
6
Première page
147
Dernière page
152
Modifié le