Adoption des articles 6 et 7 de la 1re section du titre 1er de la deuxième partie du projet de décret sur le code pénal, lors de la séance du 15 juin 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
242
Dernière page
243
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/1b623e4b-839e-4959-8835-ea232fea178e/manifest
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