48. Tribunal criminel de Charente-Inférieure. Au sujet de l’application de la loi du 7 frimaire (compétence des tribunaux criminels et du tribunal révolutionnaire)
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Référence bibliographique
48. Tribunal criminel de Charente-Inférieure. Au sujet de l’application de la loi du 7 frimaire (compétence des tribunaux criminels et du tribunal révolutionnaire).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. p. 189.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
189
Dernière page
189
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