Décret portant que les officiers chargés du ministère public seront nommés par le roi, lors de la séance du 8 mai 1790
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret portant que les officiers chargés du ministère public seront nommés par le roi, lors de la séance du 8 mai 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790. 1883. pp. 431-432.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
431
Dernière page
432
Typologie documentaire
Décret
Modifié le