Décret chargeant les administrateurs de district de requérir le transport des tribunaux criminels dans les cas déterminés par les décrets des 7 et 10 avril 1793
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Référence bibliographique
Décret chargeant les administrateurs de district de requérir le transport des tribunaux criminels dans les cas déterminés par les décrets des 7 et 10 avril 1793.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. pp. 207-209.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
207
Dernière page
209
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