Renvoi à la commission des émigrés de la question posée par le tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, relative aux articles LXII et LXXVI de la loi du 28 mars, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)

Renvoi à la commission des émigrés de la question posée par le tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, relative aux articles LXII et LXXVI de la loi du 28 mars, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 493.