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29. Sur rapport du représentant Pons de Verdun, la Convention annule le jugement du tribunal criminel du département de Paris contre la veuve Blanchard et la renvoie devant le jury du tribunal central du département. Aucune femme ne pourra à l’avenir être gardienne de scellés

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Référence bibliographique
29. Sur rapport du représentant Pons de Verdun, la Convention annule le jugement du tribunal criminel du département de Paris contre la veuve Blanchard et la renvoie devant le jury du tribunal central du département. Aucune femme ne pourra à l’avenir être gardienne de scellés. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794). 1994. p. 99.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
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99
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