Décret portant création de justices de paix et de tribunaux de commerce
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Référence bibliographique
Décret portant création de justices de paix et de tribunaux de commerce.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. p. 739.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
739
Dernière page
739
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