Renvoi au comité de législation d'une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794)

Renvoi au comité de législation d'une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 241.