Décret attribuant au Châtelet la connaissance de diverses affaires
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Référence bibliographique
Décret attribuant au Châtelet la connaissance de diverses affaires.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XIII - Du 14 avril au 21 avril 1790.. 1882. p. 88.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
88
Dernière page
88
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