Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, relatif aux délais des pourvois en cassation en matière civile, lors de la séance du 1er frimaire an II (21 novembre 1793)
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Référence bibliographique
Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, relatif aux délais des pourvois en cassation en matière civile, lors de la séance du 1er frimaire an II (21 novembre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793). 1911. p. 587.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
587
Dernière page
587
Typologie documentaire
Décret
Modifié le