Nomination de MM. Fréteau et Goupil-Préfeln comme commissaires pour installer le tribunal de cassation, lors de la séance du 14 avril 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
76
Dernière page
76
Type
Élection et nomination aux fonctions de l'Assemblée
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/cad57d79-1084-4575-9363-f56f02114a3a/manifest
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