Décret rapportant la disposition de la loi du 21 messidor qui limite son effet aux communes de moins de 1 200 habitants, lors de la séance du 29 thermidor an II (16 août 1794)

77. Sur proposition du représentant Thuriot, la Convention rapporte la disposition de la loi du 21 messidor qui limite son effet aux communes de moins de 1 200 habitants. Les mises en liberté, en exécution de cette loi, seront définitives. Sur le rapport du représentant Du Bois Du Bais, la Convention passe à l’ordre du jour sur la demande d’étendre la loi aux marins et ouvriers des ports. Même décision sur la proposition de spécifier que la loi s’applique aux «citoyennes », le mot «citoyens » étant générique

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Référence bibliographique

Décret rapportant la disposition de la loi du 21 messidor qui limite son effet aux communes de moins de 1 200 habitants, lors de la séance du 29 thermidor an II (16 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 159.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

159

Dernière page

159

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:13