Décret concernant la peine de mort, la marque et le pourvoi en cassation
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Infos
Référence bibliographique
Décret concernant la peine de mort, la marque et le pourvoi en cassation.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791. 1888. pp. 342-343.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
342
Dernière page
343
Modifié le