61. Décret annulant les jugements antérieurs au décret du 28 germinal, ayant par une fausse interprétation de la loi du 15 frimaire privé de la récolte les fermiers visés aux art. IX et XVII de ladite loi (Rapporteur : Merlin de Douai)

61. Décret annulant les jugements antérieurs au décret du 28 germinal, ayant par une fausse interprétation de la loi du 15 frimaire privé de la récolte les fermiers visés aux art. IX et XVII de ladite loi (Rapporteur : Merlin de Douai). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794). 1980. p. 29.