Décret sur la pétition des maire et officiers municipaux de la commune de Pont-Saint-Pierre tendant à la cassation d’un jugement du tribunal du district de Louviers
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret sur la pétition des maire et officiers municipaux de la commune de Pont-Saint-Pierre tendant à la cassation d’un jugement du tribunal du district de Louviers.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXI - Du 16 frimaire au 29 frimaire an II (6 décembre au 19 décembre 1793). 1913. pp. 701-703.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
701
Dernière page
703
Modifié le