Projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, d'aliénation et d'agriculture, sur les baux à ferme et à loyer des biens nationaux, en annexe de la séance du 7 frimaire an II (27 novembre 1793)

Projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, d'aliénation et d'agriculture, sur les baux à ferme et à loyer des biens nationaux, en annexe de la séance du 7 frimaire an II (27 novembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793). 1912. pp. 264-266.