Décret, présenté par Cambon au nom du comité des Finances, fixant que les mutations par décès, donations ou legs des inscriptions au grand livre sont assujéties au droit proportionnel d'enregistrement, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Cambon au nom du comité des Finances, fixant que les mutations par décès, donations ou legs des inscriptions au grand livre sont assujéties au droit proportionnel d'enregistrement, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 246.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
246
Dernière page
246
Typologie documentaire
Décret
Modifié le