Adoption des articles 4 (amendé), 5 et 6 du décret sur les chancelleries des hypothèques et les insinuations, lors de la séance du 27 janvier 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
522
Dernière page
522
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8201d0c4-746b-4fd0-b06a-8fb87efbfa15/manifest
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