Décret relatif à des limites de districts et à l’établissement de tribunaux de commerce
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret relatif à des limites de districts et à l’établissement de tribunaux de commerce.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. 1886. pp. 138-139.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
138
Dernière page
139
Modifié le