Adoption des articles 7 à 13 de la cinquième section du Code pénal relatif aux crimes des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs pouvoirs, lors de la séance du 17 juin 1791
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Référence bibliographique
Adoption des articles 7 à 13 de la cinquième section du Code pénal relatif aux crimes des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs pouvoirs, lors de la séance du 17 juin 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. 1887. pp. 298-299.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
298
Dernière page
299
Typologie documentaire
Décret
Modifié le