Projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, concernant le contrat de change, en annexe de la séance du 12 brumaire an II (2 novembre 1793)
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Infos
Référence bibliographique
Projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, concernant le contrat de change, en annexe de la séance du 12 brumaire an II (2 novembre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. pp. 191-195.
Langue principale
Français
Nombre de pages
5
Première page
191
Dernière page
195
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le