Décret statuant que le secours provisoire accordé à la citoyenne Jeanne Robert, veuve Delcambre, n’est pas imputable sur les pensions et indemnités qu’elle est en droit de réclamer, lors de la séance du 24 thermidor an II (11 août 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
480
Dernière page
480
Type
Décret
Modifié le