20. La Convention rapporte le décret rendu dans la séance du 13 de ce mois, par lequel elle a statué sur les questions d’état et renvoie à l’examen du comité de Législation la proposition sur laquelle ce décret est intervenu

20. La Convention rapporte le décret rendu dans la séance du 13 de ce mois, par lequel elle a statué sur les questions d’état et renvoie à l’examen du comité de Législation la proposition sur laquelle ce décret est intervenu. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 398.