Décret de non lieu à délibérer sur une pétition relative aux procédures criminelles faites avant la loi du 29 floréal (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)

Décret de non lieu à délibérer sur une pétition relative aux procédures criminelles faites avant la loi du 29 floréal (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCI - Du 7 prairial au 30 prairial an II (26 mai au 18 juin 1794). 1976. p. 665.