Décret portant que nul ne pourra, sous peine de 10 ans de fers, détourner de leur destination les approvisionnements et subsistances destinés à la marine
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Référence bibliographique
Décret portant que nul ne pourra, sous peine de 10 ans de fers, détourner de leur destination les approvisionnements et subsistances destinés à la marine.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793). 1911. p. 289.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
289
Dernière page
289
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