Rapport du comité de législation sur l’arrêté du tribunal criminel du département de l’Hérault du 21 septembre dernier, relatif aux peines qui peuvent atteindre les fabricateurs d’objets propres à contrefaire les assignats, quand la contrefaçon n’a pas été consommée

Rapport du comité de législation sur l’arrêté du tribunal criminel du département de l’Hérault du 21 septembre dernier, relatif aux peines qui peuvent atteindre les fabricateurs d’objets propres à contrefaire les assignats, quand la contrefaçon n’a pas été consommée. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. pp. 534-535.