Renvoi au comité de législation d'une lettre du ministre de l'Intérieur relative à la perception des revenus d'une femme dont le mari est émigré, lors de la séance du 3 nivôse an II (23 décembre 1793)

Renvoi au comité de législation d'une lettre du ministre de l'Intérieur relative à la perception des revenus d'une femme dont le mari est émigré, lors de la séance du 3 nivôse an II (23 décembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. p. 201.