Renvoi au comité de législation du texte de la loi du 11 septembre sur les acquis à caution pour les transports de grains pour présenter une nouvelle rédaction plus claire, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation du texte de la loi du 11 septembre sur les acquis à caution pour les transports de grains pour présenter une nouvelle rédaction plus claire, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 236.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
236
Dernière page
236
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le